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La création de la retraite progressive dans la fonction publique par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 accompagne l’allongement des carrières et facilite la transition entre l’emploi et la retraite. L’article 26 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité pour 2023 a ainsi introduit un chapitre dédié à la retraite progressive dans le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), composé des articles L. 89 bis et L. 89 ter. Le décret d’application à vocation inter-régime du XX juillet 2023 (n°2023- ), qui entre en vigueur le 1 er septembre 2023, précise les modalités de mise en œuvre de la retraite progressive dans la fonction publique de l’État. Il ajoute les articles D. 37-1, D. 37-2 et D. 37-3 au CPCMR. La retraite progressive est désormais ouverte aux fonctionnaires de l’Etat et aux magistrats1 , les agents non titulaires relevant du régime général de sécurité sociale étant déjà éligibles au dispositif.
Compte tenu de la répartition des rôles entre les ministères employeurs et le Service des retraites de l’État (SRE) intervenue à la suite de la création de ce service en 2009 et organisée notamment par la circulaire du 20 août 2015 (NOR : FCPE1517389C) relative au compte individuel de retraite des agents de l’État et à l’organisation des relations entre le SRE et les employeurs partenaires, la présente circulaire appelle le dispositif juridique de retraite progressive introduit dans la fonction publique par l’article 26 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité pour 2023 et le décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive.
Elle précise également les modalités de dépôt des demandes de retraite progressive par les agents auprès du service des retraite de l’Etat (SRE), d’instruction et de gestion des demandes par le SRE en lien avec les employeurs.
Circulaire NOR : TFPF2321792C du 06/09/2023
Compte tenu de la répartition des rôles entre les ministères employeurs et le Service des retraites de l’État (SRE) intervenue à la suite de la création de ce service en 2009 et organisée notamment par la circulaire du 20 août 2015 (NOR : FCPE1517389C) relative au compte individuel de retraite des agents de l’État et à l’organisation des relations entre le SRE et les employeurs partenaires, la présente circulaire appelle le dispositif juridique de retraite progressive introduit dans la fonction publique par l’article 26 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité pour 2023 et le décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive.
Elle précise également les modalités de dépôt des demandes de retraite progressive par les agents auprès du service des retraite de l’Etat (SRE), d’instruction et de gestion des demandes par le SRE en lien avec les employeurs.
Circulaire NOR : TFPF2321792C du 06/09/2023
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