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La saisie des rémunérations ou saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. En conséquence, le salarié ne reçoit qu'une partie de son salaire.
Cette somme ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable. Le décret révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations est paru au Journal officiel du 27 décembre 2022.
Vous pouvez estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) avec le simulateur du ministère de la Justice.
Service Public >> Note complète
Cette somme ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable. Le décret révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations est paru au Journal officiel du 27 décembre 2022.
Vous pouvez estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) avec le simulateur du ministère de la Justice.
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