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Cette possibilité lui permet de prendre en compte la période correspondante dans la pension, comme du temps plein ou du temps complet (décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 14). En contrepartie, il doit verser à la CNRACL une seule retenue pour pension à un taux particulier.
Cas particuliers
1/ Pour le fonctionnaire handicapé dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80%, les services non travaillés sont pris en compte dans la limite de 8 trimestres. Dans ce cas, il n’y a pas de surcotisation. Le fonctionnaire est redevable de la retenue au taux normal appliquée sur le traitement brut indiciaire, y compris la NBI et le CTI , correspondant à celui d’un fonctionnaire de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein. Cette disposition ne concerne pas le fonctionnaire ayant la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L5213-1 du code du travail.
2/ Pour les fonctionnaires qui bénéficient d’un temps partiel de droit pour élever un enfant né à compter du 1er janvier 2004, les services non travaillés sont pris en compte à titre "gratuit" dans la limite de 12 trimestres par enfant. Il n'y a pas de surcotisation. Le fonctionnaire cotise au taux normal sur la base de la seule quote-part travaillée.
Au sommaire
- modalités de calcul des cotisations dues à la CNRACL
- taux applicables
- exemples
CNRACL - Note complète
Cas particuliers
1/ Pour le fonctionnaire handicapé dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80%, les services non travaillés sont pris en compte dans la limite de 8 trimestres. Dans ce cas, il n’y a pas de surcotisation. Le fonctionnaire est redevable de la retenue au taux normal appliquée sur le traitement brut indiciaire, y compris la NBI et le CTI , correspondant à celui d’un fonctionnaire de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein. Cette disposition ne concerne pas le fonctionnaire ayant la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L5213-1 du code du travail.
2/ Pour les fonctionnaires qui bénéficient d’un temps partiel de droit pour élever un enfant né à compter du 1er janvier 2004, les services non travaillés sont pris en compte à titre "gratuit" dans la limite de 12 trimestres par enfant. Il n'y a pas de surcotisation. Le fonctionnaire cotise au taux normal sur la base de la seule quote-part travaillée.
Au sommaire
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- taux applicables
- exemples
CNRACL - Note complète
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