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À compter de la remise du rapport, les partenaires sociaux auront trois mois pour trouver un accord en ce sens. Si ce rapport au caractère inédit s’adresse aux partenaires sociaux, il est également destiné à l’ensemble des citoyens, afin de leur offrir la vision la plus claire possible de ce sujet complexe, sur la base de constats et de chiffres objectivés.
La caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et des hôpitaux : une situation critique
Les fonctionnaires territoriaux et des hôpitaux sont affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), avec les mêmes droits à prestation que les fonctionnaires civils de l’État. Le régime assure à la fois la couverture de base et complémentaire. Les agents cotisent aussi au régime additionnel de la fonction publique (RAFP). La pension brute mensuelle moyenne est de 1 390 €.
La situation financière de la caisse s’est rapidement dégradée à partir de 2017, passant d’un excédent de 0,7 Md€ à un déficit de 2,5 Md€ en 2023. La CNRACL est le régime le plus déficitaire en 2023. Après une reprise des déficits 2018 et 2019 de 1,3 Md€ par la caisse d’amortissement de la dette sociale, la dette qui s’est depuis reconstituée (7,1 Md€ en 2023) est financée à court terme par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (caisse nationale des Urssaf) et son coût reste supporté par la CNRACL elle-même, grevant d’autant son résultat.
Cette évolution tient principalement à la dégradation rapide du ratio entre le nombre de cotisants et celui des retraités, passé de 3,3 en 2002 à 1,6 en 2023. En outre, la structure des dépenses est défavorable en raison d’une proportion importante de pensions d’invalidité (9 %) par rapport au régime général (6 %) et à celui des fonctionnaires de l’État (5 %) et du versement d’une contribution nette à la compensation démographique entre régimes (0,7 Md€)76. Enfin, la CNRACL couvre, par ses seules cotisations, les droits non contributifs liés à des dispositifs de solidarité, comme les majorations pour enfants (0,8 Md€, soit 3 % des prestations, une part identique à celle du régime général) alors que le régime général bénéfice à ce titre d’un transfert de la caisse nationale des allocations familiales (4,9 Md€).
Un rapport a estimé le déficit de la CNRACL à 10 Md€ en 2030.
À court terme, la CNRACL constitue donc l’un des principaux enjeux de rééquilibrage financier des régimes de retraites obligatoires. En réponse, le Gouvernement a décidé une hausse du taux de cotisation des employeurs à la caisse de 1 point en 2024, puis, progressivement, de 12 points de 2025 à 202878. Ces mesures devraient permettre de ralentir la progression du déficit mais pas de le résorber.
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Autres contats
- En 2023, un système de retraites légèrement excédentaire mais des situations hétérogènes selon les régimes
- Une nette dégradation de la situation financière en cours et à l’horizon 2045, malgré la réforme de 2023
- Les principaux leviers de réforme et leurs effets sur l’équilibre financier du système de retraites obligatoires
COUR DES COMPTES - Communication au Premier ministre du 20.02.2025
La caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et des hôpitaux : une situation critique
Les fonctionnaires territoriaux et des hôpitaux sont affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), avec les mêmes droits à prestation que les fonctionnaires civils de l’État. Le régime assure à la fois la couverture de base et complémentaire. Les agents cotisent aussi au régime additionnel de la fonction publique (RAFP). La pension brute mensuelle moyenne est de 1 390 €.
La situation financière de la caisse s’est rapidement dégradée à partir de 2017, passant d’un excédent de 0,7 Md€ à un déficit de 2,5 Md€ en 2023. La CNRACL est le régime le plus déficitaire en 2023. Après une reprise des déficits 2018 et 2019 de 1,3 Md€ par la caisse d’amortissement de la dette sociale, la dette qui s’est depuis reconstituée (7,1 Md€ en 2023) est financée à court terme par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (caisse nationale des Urssaf) et son coût reste supporté par la CNRACL elle-même, grevant d’autant son résultat.
Cette évolution tient principalement à la dégradation rapide du ratio entre le nombre de cotisants et celui des retraités, passé de 3,3 en 2002 à 1,6 en 2023. En outre, la structure des dépenses est défavorable en raison d’une proportion importante de pensions d’invalidité (9 %) par rapport au régime général (6 %) et à celui des fonctionnaires de l’État (5 %) et du versement d’une contribution nette à la compensation démographique entre régimes (0,7 Md€)76. Enfin, la CNRACL couvre, par ses seules cotisations, les droits non contributifs liés à des dispositifs de solidarité, comme les majorations pour enfants (0,8 Md€, soit 3 % des prestations, une part identique à celle du régime général) alors que le régime général bénéfice à ce titre d’un transfert de la caisse nationale des allocations familiales (4,9 Md€).
Un rapport a estimé le déficit de la CNRACL à 10 Md€ en 2030.
À court terme, la CNRACL constitue donc l’un des principaux enjeux de rééquilibrage financier des régimes de retraites obligatoires. En réponse, le Gouvernement a décidé une hausse du taux de cotisation des employeurs à la caisse de 1 point en 2024, puis, progressivement, de 12 points de 2025 à 202878. Ces mesures devraient permettre de ralentir la progression du déficit mais pas de le résorber.
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Autres contats
- En 2023, un système de retraites légèrement excédentaire mais des situations hétérogènes selon les régimes
- Une nette dégradation de la situation financière en cours et à l’horizon 2045, malgré la réforme de 2023
- Les principaux leviers de réforme et leurs effets sur l’équilibre financier du système de retraites obligatoires
COUR DES COMPTES - Communication au Premier ministre du 20.02.2025
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