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L’année 2016 a été pour la commission de déontologie de la fonction publique une année de transition. Sans se départir de sa "jurisprudence" héritée de nombreuses années de pratique, la commission a dans ce contexte porté une attention plus étroite aux fonctions effectivement exercées comme le montrent les analyses contenues dans le présent rapport à propos des avis rendus.
Ainsi, par exemple, la commission a-t-elle estimé que la circonstance qu’un agent ne disposait pas de marge d’appréciation était sans incidence sur l’impossibilité pour lui de rejoindre une entité avec laquelle a été conclu un contrat qu’il a lui-même signé, de quelque nature que soit ce contrat.
A noter : les demandes - départ dans le privé et exercice d’activités privées en cumul confondus - sont, contrairement aux idées reçues, le fait de toutes les catégories d’agents. Ainsi en 2016, celles-ci émanaient-elles de contractuels à hauteur d’environ 12 % et, parmi les fonctionnaires, pour 42 % d’agents de catégorie A, pour 17 % d’agents de catégorie B et pour 29 % d’agents de catégorie C.
Sans attendre l’entrée en vigueur en 2017 de ces dispositions, le nombre de saisines a augmenté de 13,5 % dès 2016, comme si, dans une certaine mesure, les agents et les administrations avaient anticipé l’application du nouveau régime juridique, rendant obligatoire la saisine préalable de la commission pour tout départ dans le privé et non plus seulement pour les seuls agents placés dans leurs fonctions en situation de contrôler des entreprises, de contribuer à la conclusion de contrats avec des entreprises ou de donner des avis sur des décisions relatives à des opérations réalisées par des entreprises.
Pour la fonction publique territoriale, l’année 2016 est marquée par une importante augmentation des saisines (environ 26 % de plus par rapport à 2015). Les demandes de cumul d’activités représentent la part la plus importante des dossiers examinés par la commission, soit 62,91 %. Ce chiffre est toutefois en baisse par rapport à 2015, année où les demandes de cumul d’activités représentaient 76,04 % des demandes. 8,3 % de l’ensemble des dossiers ont été examinés par la commission en formation collégiale.
La part des agents de catégorie C représente encore 57 % des demandes en 2016. On constate cette même année une relative stabilité des demandes d’agents de la catégorie B (titulaires), qui représentent 16,64 % du total des saisines, ainsi que des demandes émanant d’agents de la catégorie A (titulaires), 16,72 % de l’ensemble des demandes.
Dans les trois fonctions publiques, les secteurs dans lesquels se concentrent plus particulièrement les demandes, en particulier les demandes de cumuls d’activités, sont :
- le bien-être (hypnose, réflexologie, sophrologie, coaching…) ;
- le commerce (vente de produits et services sur Internet ou chez les particuliers, mais également de mets et d’objets fabriqués personnellement par l’agent…) ;
- les secteurs médical et paramédical, en particulier dans la fonction publique hospitalière ;
- le bâtiment, l’artisanat, la restauration, spécialement dans la fonction publique territoriale ; - l’informatique (dépannage informatique à domicile, graphisme web, conception de sites Internet), l’événementiel, la formation, les assurances, les banques, l’immobilier, le secteur juridique, l’audit, le conseil (activité de conseil aux entreprises, mais également aux particuliers : patrimoine, fiscalité, énergie), davantage dans la fonction publique de l’Etat.
Certaines de ces activités sont susceptibles d’être exercées au titre des activités accessoires, ne relevant pas de la compétence de la commission et ne figurant donc pas dans les présentes statistiques mais devant être soumises à l’autorisation de l’administration employeur de l’agent, qui applique les mêmes règles déontologiques et prend par ailleurs en compte les nécessités du service.
Les avis de compatibilité sous réserves s’élèvent à 44,11 % pour la fonction publique territoriale
Une réserve permet d'autoriser un projet professionnel dès lors qu'il n'est pas mis en œuvre dans des conditions où il pourrait compromettre le fonctionnement normal, la neutralité ou l'indépendance du service auquel appartenait jusqu'alors l'agent intéressé, ou auquel il appartient toujours dans le cas du cumul. Elle interdit l'exercice de la profession dans les mêmes lieux ou ne l’autorise que selon des modalités qui excluent notamment les contacts avec l'ancien service, ou le traitement d'affaires dont le fonctionnaire avait eu à connaître dans ses fonctions administratives antérieures ou encore l'intervention en faveur de personnes devenues ses clientes auprès de l'ancien service. La réserve tient également compte de la nature des fonctions exercées et notamment du niveau hiérarchique de l'intéressé, qui peut justifier des exigences déontologiques particulières.
Le cas particulier d’activités privées devant s’exercer dans le prolongement d’activités publiques
Lorsque la demande concerne le détachement dans une société d’économie mixte dont le financement est assuré par des fonds publics, dont les actionnaires sont majoritairement des collectivités territoriales et dont l’activité se situe dans le prolongement de celle de la collectivité d’origine, la commission estime qu’elle n’est pas en présence d’une entreprise privée au sens de ces dispositions.
Cette analyse a été appliquée aux sociétés publiques locales, qui ont été conçues pour permettre aux collectivités publiques associées de faire directement appel à leurs services sans appel à la concurrence.
Commission de déontologie de la fonction publique - Rapport - 2017-12-15
Ainsi, par exemple, la commission a-t-elle estimé que la circonstance qu’un agent ne disposait pas de marge d’appréciation était sans incidence sur l’impossibilité pour lui de rejoindre une entité avec laquelle a été conclu un contrat qu’il a lui-même signé, de quelque nature que soit ce contrat.
A noter : les demandes - départ dans le privé et exercice d’activités privées en cumul confondus - sont, contrairement aux idées reçues, le fait de toutes les catégories d’agents. Ainsi en 2016, celles-ci émanaient-elles de contractuels à hauteur d’environ 12 % et, parmi les fonctionnaires, pour 42 % d’agents de catégorie A, pour 17 % d’agents de catégorie B et pour 29 % d’agents de catégorie C.
Sans attendre l’entrée en vigueur en 2017 de ces dispositions, le nombre de saisines a augmenté de 13,5 % dès 2016, comme si, dans une certaine mesure, les agents et les administrations avaient anticipé l’application du nouveau régime juridique, rendant obligatoire la saisine préalable de la commission pour tout départ dans le privé et non plus seulement pour les seuls agents placés dans leurs fonctions en situation de contrôler des entreprises, de contribuer à la conclusion de contrats avec des entreprises ou de donner des avis sur des décisions relatives à des opérations réalisées par des entreprises.
Pour la fonction publique territoriale, l’année 2016 est marquée par une importante augmentation des saisines (environ 26 % de plus par rapport à 2015). Les demandes de cumul d’activités représentent la part la plus importante des dossiers examinés par la commission, soit 62,91 %. Ce chiffre est toutefois en baisse par rapport à 2015, année où les demandes de cumul d’activités représentaient 76,04 % des demandes. 8,3 % de l’ensemble des dossiers ont été examinés par la commission en formation collégiale.
La part des agents de catégorie C représente encore 57 % des demandes en 2016. On constate cette même année une relative stabilité des demandes d’agents de la catégorie B (titulaires), qui représentent 16,64 % du total des saisines, ainsi que des demandes émanant d’agents de la catégorie A (titulaires), 16,72 % de l’ensemble des demandes.
Dans les trois fonctions publiques, les secteurs dans lesquels se concentrent plus particulièrement les demandes, en particulier les demandes de cumuls d’activités, sont :
- le bien-être (hypnose, réflexologie, sophrologie, coaching…) ;
- le commerce (vente de produits et services sur Internet ou chez les particuliers, mais également de mets et d’objets fabriqués personnellement par l’agent…) ;
- les secteurs médical et paramédical, en particulier dans la fonction publique hospitalière ;
- le bâtiment, l’artisanat, la restauration, spécialement dans la fonction publique territoriale ; - l’informatique (dépannage informatique à domicile, graphisme web, conception de sites Internet), l’événementiel, la formation, les assurances, les banques, l’immobilier, le secteur juridique, l’audit, le conseil (activité de conseil aux entreprises, mais également aux particuliers : patrimoine, fiscalité, énergie), davantage dans la fonction publique de l’Etat.
Certaines de ces activités sont susceptibles d’être exercées au titre des activités accessoires, ne relevant pas de la compétence de la commission et ne figurant donc pas dans les présentes statistiques mais devant être soumises à l’autorisation de l’administration employeur de l’agent, qui applique les mêmes règles déontologiques et prend par ailleurs en compte les nécessités du service.
Les avis de compatibilité sous réserves s’élèvent à 44,11 % pour la fonction publique territoriale
Une réserve permet d'autoriser un projet professionnel dès lors qu'il n'est pas mis en œuvre dans des conditions où il pourrait compromettre le fonctionnement normal, la neutralité ou l'indépendance du service auquel appartenait jusqu'alors l'agent intéressé, ou auquel il appartient toujours dans le cas du cumul. Elle interdit l'exercice de la profession dans les mêmes lieux ou ne l’autorise que selon des modalités qui excluent notamment les contacts avec l'ancien service, ou le traitement d'affaires dont le fonctionnaire avait eu à connaître dans ses fonctions administratives antérieures ou encore l'intervention en faveur de personnes devenues ses clientes auprès de l'ancien service. La réserve tient également compte de la nature des fonctions exercées et notamment du niveau hiérarchique de l'intéressé, qui peut justifier des exigences déontologiques particulières.
Le cas particulier d’activités privées devant s’exercer dans le prolongement d’activités publiques
Lorsque la demande concerne le détachement dans une société d’économie mixte dont le financement est assuré par des fonds publics, dont les actionnaires sont majoritairement des collectivités territoriales et dont l’activité se situe dans le prolongement de celle de la collectivité d’origine, la commission estime qu’elle n’est pas en présence d’une entreprise privée au sens de ces dispositions.
Cette analyse a été appliquée aux sociétés publiques locales, qui ont été conçues pour permettre aux collectivités publiques associées de faire directement appel à leurs services sans appel à la concurrence.
Commission de déontologie de la fonction publique - Rapport - 2017-12-15
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