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RH - Doc // Code général de la fonction publique : ce qui change au 1er mars 2022

Rédigé par ID CiTé le 02/03/2022



RH - Doc // Code général de la fonction publique : ce qui change au 1er mars 2022
Publiée le 5 décembre 2021 au journal officiel, l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021  prévoit la codification du droit de la fonction publique. Celle-ci a des conséquences directes sur les visas/références de vos actes RH dès le 1er mars. En effet à cette date, qui correspond à l’entrée en vigueur du CGFP, toutes les références dans vos nouveaux actes, aux articles des lois n°83-634 du 13 juillet 1983 et 84-53 du 26 janvier 1984 ne seront plus valables et devront être remplacées par les références au nouveau code général.

Les actes juridiques pris à compter du 1er mars 2022 devront prendre en compte le Code Général.
Le powerpoint explicatif
Le tableau des concordances ancienne/nouvelle numérotation
Le tableau des concordances nouvelle/ancienne numérotation

Etude d'impact : projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
Cette étude d’impact est jointe au projet de loi ratifiant l’
ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021  portant partie législative du code général de la fonction publique, prise en application de l’article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Consulter 
l’étude d’impact
SOURCE >> CDG29










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