RH-Doc. / FAQ sur l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

La règlementation en matière de droits et moyens syndicaux a évolué pour tenir compte des accords conclus le 29 septembre 2011.
La loi du 26 janvier 1984 a ainsi été modifiée par la loi du 12 mars 2012, notamment par l'insertion d'un article 100-1.
Un décret d'application, modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, est paru le 27 décembre 2014.
Collectivités Locales.gouv - 2015-03-24

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