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Cette nouvelle clé du statut intègre les modifications relatives au régime de la suspension des agents contractuels, qui ont été introduites par le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022
La suspension est une mesure administrative « conservatoire » qui a pour objet d'écarter provisoirement un agent de droit public (fonctionnaire ou contractuel) de ses fonctions, lorsqu’il a commis une faute grave.
La mesure de suspension peut être prononcée en cas de faute grave commise par un agent de droit public (manquement à une obligation professionnelle ou une infraction de droit commun commise pendant le service ou en dehors).
Pour que cette mesure soit légale, les faits reprochés doivent présenter un caractère de gravité et de vraisemblance suffisant à la date de la suspension (CE, 11 juin 1997, n°142167).
CIG Versailles >> la Clé du statut
La suspension est une mesure administrative « conservatoire » qui a pour objet d'écarter provisoirement un agent de droit public (fonctionnaire ou contractuel) de ses fonctions, lorsqu’il a commis une faute grave.
La mesure de suspension peut être prononcée en cas de faute grave commise par un agent de droit public (manquement à une obligation professionnelle ou une infraction de droit commun commise pendant le service ou en dehors).
Pour que cette mesure soit légale, les faits reprochés doivent présenter un caractère de gravité et de vraisemblance suffisant à la date de la suspension (CE, 11 juin 1997, n°142167).
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