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RH - Journal Officiel

RH-J.O. / Attribution d'une indemnité de mobilité à certains de ces agents

Rédigé par ID CiTé le 31/07/2015



Décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d'une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale
>> L'indemnité permet d'accompagner les mobilités géographiques contraintes entre collectivités territoriales ou entre collectivités territoriales et établissements publics. 
Son objectif est de compenser sous certaines conditions l'impact dans la vie quotidienne des agents dès lors qu'à raison d'un changement imposé d'employeur ils doivent changer de lieu de travail.
JORF n°0175 du 31 juillet 2015 - texte n° 37 - NOR: RDFB1512100D

Plafonds relatifs à la mise en œuvre de l'indemnité de mobilité
Décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale
>> Les plafonds de l'indemnité de mobilité sont déterminés en fonction de l'allongement de la distance parcourue, du changement ou non de résidence familiale, de la composition de la famille et de l'incidence éventuelle sur l'emploi du conjoint.
JORF n°0175 du 31 juillet 2015 - texte n° 38 - NOR: RDFB1512107D










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