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RH - Journal Officiel

RH-J.O. / Modalité d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Rédigé par ID CiTé le 01/02/2016




Décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

>> Les établissements assujettis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés peuvent satisfaire partiellement à cette obligation en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés et en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel.
Le décret précise les modalités de prise en compte de ces contrats et de ces périodes au titre de l'obligation d'emploi.

JORF n°0025 du 30 janvier 2016 - texte n° 45 - NOR: ETSD1528194D










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