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RH - Journal Officiel

RH-J.O. / Personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public à caractère administratif pour le compte d'une personne publique ou privée - Affiliation au régime général

Mis en ligne par ID CiTé le 01/01/2016




Décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public

>> Le décret précise la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public en application de l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Il permet d'affilier ces personnes au régime général de la sécurité sociale ou, sur option, de rattacher les rémunérations de l'activité occasionnelle de service public à celles tirées d'une activité effectuée en qualité de travailleurs indépendants. 
Il prévoit la possibilité pour l'employeur des personnes salariées participant occasionnellement à des missions de service public, de verser à l'employeur "habituel" de celles-ci la somme correspondant à la rémunération et aux cotisations salariales et patronales dues lorsque la mission de service public constitue le prolongement de leur activité salariée et que l'employeur "habituel" maintient en tout ou partie la rémunération, sous réserve de l'accord de celui-ci ainsi que du salarié. Il précise les modalités déclaratives et de paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre de la mission de service public.

JORF n°0303 du 31 décembre 2015 - texte n° 119 - NOR: AFSS1528192D




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