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RH - Journal Officiel

RH-J.O. / Transferts au CNFPT et CDG des élections pour leurs organes délibérants

Rédigé par ID CiTé le 29/05/2015



Ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015 transférant l'organisation matérielle des élections au conseil d'administration et aux conseils d'orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale et aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale
>> La loi du 26 janvier 1984 est ainsi modifiée :
1° Le quatrième alinéa de l'article 12 est complété par une phrase ainsi rédigée : "Le Centre national de la fonction publique territoriale assure l'organisation matérielle des élections des représentants des collectivités territoriales" ;
3° Après le troisième alinéa de l'article 13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "Les centres de gestion assurent l'organisation matérielle des élections des représentants des communes et des établissements publics qui siègent à leur conseil d'administration."
JORF n°0122 du 29 mai 2015 - texte n° 47 - NOR: RDFB1508743R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015 
JORF n°0122 du 29 mai 2015 - texte n° 46 - NOR: RDFB1508743P







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