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RH - Journal Officiel

RH-J.O. / Validation des acquis de l'expérience - Conditions d'ouverture du droit au congé et définition des actions de préparation à la VAE

Rédigé par ID CiTé le 14/11/2014




Décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l'expérience

>> Ce décret a d'abord pour objet d'assouplir les conditions d'ouverture du droit au congé pour VAE applicables aux personnes titulaires d'un contrat à durée déterminée. Ainsi, ce congé est ouvert dès lors que la personne justifie de vingt-quatre mois d'activité salariée ou d'apprentissage, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années, la condition d'avoir exercé quatre mois sous CDD au cours des douze derniers mois étant supprimée. En outre, les contrats aidés comme les emplois d'avenir seront désormais pris en compte pour apprécier cette durée minimale d'activité salariée.
Le présent décret précise par ailleurs le périmètre et le contenu des actions de préparation à la validation des acquis de l'expérience auxquelles peuvent prétendre les candidats à cette validation. Il désigne enfin le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles pour assurer le suivi statistique du parcours des candidats à la validation des acquis de l'expérience.

JORF n°0263 du 14 novembre 2014 page 19184 - texte n° 25 - NOR: ETSD1417561D










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