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Décret n° 2023-1024 du 6 novembre 2023 portant modification des majorations affectant le taux brut de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
>> L'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° :
a) Les mots : « 50 % du » sont remplacés par le mot : « le » ;
b) Après les mots : « à l'article L. 176-1, », sont insérés les mots : « le montant des dépenses correspondant aux compensations inter-régimes visées aux articles L. 134-6, L. 134-7 et L. 134-15, » ;
2° Au 3°, les mots : « les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes visées aux articles L. 134-6, L. 134-7 et L. 134-15, » et les mots : « et 50 % du montant du versement annuel mentionné à l'article L. 176-1 » sont supprimés.
Le présent décret s'applique aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2024.
JORF n°0258 du 7 novembre 2023 - NOR : SPRS2328008D
>> L'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° :
a) Les mots : « 50 % du » sont remplacés par le mot : « le » ;
b) Après les mots : « à l'article L. 176-1, », sont insérés les mots : « le montant des dépenses correspondant aux compensations inter-régimes visées aux articles L. 134-6, L. 134-7 et L. 134-15, » ;
2° Au 3°, les mots : « les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes visées aux articles L. 134-6, L. 134-7 et L. 134-15, » et les mots : « et 50 % du montant du versement annuel mentionné à l'article L. 176-1 » sont supprimés.
Le présent décret s'applique aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2024.
JORF n°0258 du 7 novembre 2023 - NOR : SPRS2328008D
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