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RH - Journal Officiel

RH - JORF // ATMP - Modification des majorations affectant le taux brut de la cotisation à compter du 1er janvier 2024

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 07/11/2023 )



RH - JORF //  ATMP - Modification des majorations affectant le taux brut de la cotisation à compter du 1er janvier 2024
Décret n° 2023-1024 du 6 novembre 2023 portant modification des majorations affectant le taux brut de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles

>> L'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° :
a) Les mots : « 50 % du » sont remplacés par le mot : « le » ;
b) Après les mots : « à l'article L. 176-1, », sont insérés les mots : « le montant des dépenses correspondant aux compensations inter-régimes visées aux articles L. 134-6, L. 134-7 et L. 134-15, » ;

2° Au 3°, les mots : « les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes visées aux articles L. 134-6, L. 134-7 et L. 134-15, » et les mots : « et 50 % du montant du versement annuel mentionné à l'article L. 176-1 » sont supprimés.

Le présent décret s'applique aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2024.


JORF n°0258 du 7 novembre 2023 - NOR : SPRS2328008D



 



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