Actualités du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2022-509 du 8 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1178 du 13 septembre 2021 instituant une aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant (Guso)
>> Ce décret a pour objet de prolonger cette aide temporaire jusqu'au 31 juillet 2022 et de préciser les modalités d'application du plafond de 600 euros maximum par employeur.
Le décret n° 2021-1178 du 13 septembre 2021 a institué une aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant (Guso), visant à soutenir l'emploi artistique (artiste du spectacle et technicien concourant au spectacle) dans le cadre de la crise sanitaire.
Le décret prolonge cette aide temporaire pour les contrats de travail dont l'exécution a débuté au plus tôt le 1er janvier 2022 et s'achève au plus tard le 31 juillet 2022, et enregistrés auprès du guichet unique pour le spectacle vivant au plus tard le 15 août 2022.
L'article 1er du décret du 13 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « sur toute la durée d'application de ce dispositif. » sont remplacés par les mots : « sur chacune des durées d'application de ce dispositif prévues au II. » ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - L'aide susmentionnée s'applique :
« 1° Lorsque les cotisations et contributions sont dues au titre des déclarations uniques simplifiées portant sur des contrats de travail dont l'exécution a débuté au plus tôt au 1er juillet 2021 et s'achève au plus tard le 31 décembre 2021, enregistrées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant au plus tard le 15 janvier 2022 ;
« 2° Lorsque les cotisations et contributions sont dues au titre des déclarations uniques simplifiées portant sur des contrats de travail dont l'exécution a débuté au plus tôt au 1er janvier 2022 ou est en cours à cette date, et s'achève au plus tard le 31 juillet 2022, enregistrées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant au plus tard le 15 août 2022. »
Publics concernés : collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants, structures de droit privé entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant (Guso), à l'exception des particuliers employeurs.
JORF n°0084 du 9 avril 2022 - NOR : MICB2206050D
>> Ce décret a pour objet de prolonger cette aide temporaire jusqu'au 31 juillet 2022 et de préciser les modalités d'application du plafond de 600 euros maximum par employeur.
Le décret n° 2021-1178 du 13 septembre 2021 a institué une aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant (Guso), visant à soutenir l'emploi artistique (artiste du spectacle et technicien concourant au spectacle) dans le cadre de la crise sanitaire.
Le décret prolonge cette aide temporaire pour les contrats de travail dont l'exécution a débuté au plus tôt le 1er janvier 2022 et s'achève au plus tard le 31 juillet 2022, et enregistrés auprès du guichet unique pour le spectacle vivant au plus tard le 15 août 2022.
L'article 1er du décret du 13 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « sur toute la durée d'application de ce dispositif. » sont remplacés par les mots : « sur chacune des durées d'application de ce dispositif prévues au II. » ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - L'aide susmentionnée s'applique :
« 1° Lorsque les cotisations et contributions sont dues au titre des déclarations uniques simplifiées portant sur des contrats de travail dont l'exécution a débuté au plus tôt au 1er juillet 2021 et s'achève au plus tard le 31 décembre 2021, enregistrées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant au plus tard le 15 janvier 2022 ;
« 2° Lorsque les cotisations et contributions sont dues au titre des déclarations uniques simplifiées portant sur des contrats de travail dont l'exécution a débuté au plus tôt au 1er janvier 2022 ou est en cours à cette date, et s'achève au plus tard le 31 juillet 2022, enregistrées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant au plus tard le 15 août 2022. »
Publics concernés : collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants, structures de droit privé entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant (Guso), à l'exception des particuliers employeurs.
JORF n°0084 du 9 avril 2022 - NOR : MICB2206050D
Mot de passe perdu
