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Arrêté du 23 novembre 2021 relatif aux méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes pouvant procéder aux relevés photométriques prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail
>> Cet arrêté tire les conséquences du décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et à la simplification des procédures dans les domaines du travail.
Pris en application de l'article R. 4724-16 du code du travail, il précise
- les méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail aux dispositions prévues aux articles R. 4223-4 à R. 4223-8 du code du travail,
- les conditions d'accréditation des organismes pouvant procéder aux relevés photométriques prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail ainsi que le contenu du rapport de vérification.
Par conséquent, l'arrêté du 23 octobre 1984 relatif aux relevés photométriques sur les lieux de travail et aux conditions d'agrément des personnes et organismes pouvant procéder à ces contrôles est abrogé à compter du 1er mars 2022.
Publics concernés : employeurs ; organismes pouvant procéder aux relevés photométriques sur les lieux de travail.
Entrée en vigueur : le jour de publication sur le site institutionnel du Comité français d'accréditation (COFRAC ), de l'ouverture du dispositif d'accréditation des organismes pouvant procéder aux relevés photométriques prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail et, au plus tard, le 1er mars 2022.
JORF n°0302 du 29 décembre 2021 - NOR : MTRT2130636A
Arrêté du 21 décembre 2021 portant désignation temporaire d'organismes pouvant effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail
JORF n°0302 du 29 décembre 2021 - NOR : MTRT2133685A
>> Cet arrêté tire les conséquences du décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et à la simplification des procédures dans les domaines du travail.
Pris en application de l'article R. 4724-16 du code du travail, il précise
- les méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail aux dispositions prévues aux articles R. 4223-4 à R. 4223-8 du code du travail,
- les conditions d'accréditation des organismes pouvant procéder aux relevés photométriques prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail ainsi que le contenu du rapport de vérification.
Par conséquent, l'arrêté du 23 octobre 1984 relatif aux relevés photométriques sur les lieux de travail et aux conditions d'agrément des personnes et organismes pouvant procéder à ces contrôles est abrogé à compter du 1er mars 2022.
Publics concernés : employeurs ; organismes pouvant procéder aux relevés photométriques sur les lieux de travail.
Entrée en vigueur : le jour de publication sur le site institutionnel du Comité français d'accréditation (COFRAC ), de l'ouverture du dispositif d'accréditation des organismes pouvant procéder aux relevés photométriques prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail et, au plus tard, le 1er mars 2022.
JORF n°0302 du 29 décembre 2021 - NOR : MTRT2130636A
Arrêté du 21 décembre 2021 portant désignation temporaire d'organismes pouvant effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail
JORF n°0302 du 29 décembre 2021 - NOR : MTRT2133685A
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