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Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
>> Ce décret crée le corps à vocation interministérielle des administrateurs de l'Etat et définit les règles statutaires relatives à ce corps. Rattaché statutairement au Premier ministre, il devient le corps socle de l'encadrement supérieur de l'Etat, dont les membres sont formés par l'Institut national du service public, en application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur.
Dans l'exercice de leurs fonctions, les administrateurs de l'Etat exercent des missions de conception, de mise en œuvre et d'évaluation des politiques publiques. Ils sont chargés de fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise et de contrôle.
Le décret organise l'intégration des corps des administrateurs civils et des conseillers économiques dans le corps des administrateurs de l'Etat à compter du 1er janvier 2022. Il place en extinction, à compter du 1er janvier 2023, les corps des sous-préfets, des préfets, des conseillers des affaires étrangères, des ministres plénipotentiaires, de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, de l'inspection générale de l'agriculture, de l'inspection générale des affaires culturelles, des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable, du contrôle général économique et financier, des administrateurs des finances publiques, des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.
Publics concernés : corps de l'encadrement supérieur de l'Etat ayant vocation à intégrer le corps des administrateurs de l'Etat, à compter du 1er janvier 2022.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de l'article 5 et des II et III de l'article 13, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 .
JORF n°0280 du 2 décembre 2021 - NOR : PRMG2131583D
Organisation et fonctionnement de l'Institut national du service public (INSP).
La création de l’INSP s’inscrit dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique qui entend offrir aux cadres supérieurs de l’État une formation d’excellence reconnue sur le plan européen et international, davantage en prise avec les enjeux du XXIème siècle et les réalités de la société française.
L’INSP sera chargé de la formation initiale et continue des cadres supérieurs de l’État, sur des bases profondément rénovées. Il pilotera et coordonnera dans ce cadre un nouveau tronc commun aux écoles de service public formant les cadres supérieurs des trois fonctions publiques et de la magistrature.
L’INSP sera également chargé de proposer une offre de formation continue destinée aux cadres supérieurs de la fonction publique pour renforcer et approfondir leurs compétences, notamment en vue de l’accès aux emplois de direction de l’État. L’INSP deviendra la tête de réseau des organismes publics de formation continue pour élaborer conjointement des parcours de formation davantage individualisés à destination des cadres supérieurs de la fonction publique.
Enfin, l’INSP sera une école d’application plus ouverte au monde académique et de la recherche, en France comme à l’international. Il promouvra et financera des activités de recherche dans les domaines de l’action publique et nouera des partenariats avec des universités de dimension internationale.
Pour exercer ses missions nouvelles, l’INSP disposera d’une gouvernance remaniée, plus ouverte et plus diverse, élargie au monde académique et de la recherche.
Le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales prévoit par ailleurs que, outre le directeur de l’INSP, le président de son conseil d’administration est nommé par décret en conseil des ministres.
JORF n°0280 du 2 décembre 2021 - NOR : TFPF2132657D
>> Ce décret crée le corps à vocation interministérielle des administrateurs de l'Etat et définit les règles statutaires relatives à ce corps. Rattaché statutairement au Premier ministre, il devient le corps socle de l'encadrement supérieur de l'Etat, dont les membres sont formés par l'Institut national du service public, en application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur.
Dans l'exercice de leurs fonctions, les administrateurs de l'Etat exercent des missions de conception, de mise en œuvre et d'évaluation des politiques publiques. Ils sont chargés de fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise et de contrôle.
Le décret organise l'intégration des corps des administrateurs civils et des conseillers économiques dans le corps des administrateurs de l'Etat à compter du 1er janvier 2022. Il place en extinction, à compter du 1er janvier 2023, les corps des sous-préfets, des préfets, des conseillers des affaires étrangères, des ministres plénipotentiaires, de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, de l'inspection générale de l'agriculture, de l'inspection générale des affaires culturelles, des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable, du contrôle général économique et financier, des administrateurs des finances publiques, des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.
Publics concernés : corps de l'encadrement supérieur de l'Etat ayant vocation à intégrer le corps des administrateurs de l'Etat, à compter du 1er janvier 2022.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de l'article 5 et des II et III de l'article 13, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 .
JORF n°0280 du 2 décembre 2021 - NOR : PRMG2131583D
Organisation et fonctionnement de l'Institut national du service public (INSP).
La création de l’INSP s’inscrit dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique qui entend offrir aux cadres supérieurs de l’État une formation d’excellence reconnue sur le plan européen et international, davantage en prise avec les enjeux du XXIème siècle et les réalités de la société française.
L’INSP sera chargé de la formation initiale et continue des cadres supérieurs de l’État, sur des bases profondément rénovées. Il pilotera et coordonnera dans ce cadre un nouveau tronc commun aux écoles de service public formant les cadres supérieurs des trois fonctions publiques et de la magistrature.
L’INSP sera également chargé de proposer une offre de formation continue destinée aux cadres supérieurs de la fonction publique pour renforcer et approfondir leurs compétences, notamment en vue de l’accès aux emplois de direction de l’État. L’INSP deviendra la tête de réseau des organismes publics de formation continue pour élaborer conjointement des parcours de formation davantage individualisés à destination des cadres supérieurs de la fonction publique.
Enfin, l’INSP sera une école d’application plus ouverte au monde académique et de la recherche, en France comme à l’international. Il promouvra et financera des activités de recherche dans les domaines de l’action publique et nouera des partenariats avec des universités de dimension internationale.
Pour exercer ses missions nouvelles, l’INSP disposera d’une gouvernance remaniée, plus ouverte et plus diverse, élargie au monde académique et de la recherche.
Le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales prévoit par ailleurs que, outre le directeur de l’INSP, le président de son conseil d’administration est nommé par décret en conseil des ministres.
JORF n°0280 du 2 décembre 2021 - NOR : TFPF2132657D
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