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Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat
>> Ce décret fixe le régime de protection sociale complémentaire de prévoyance dans la fonction publique de l'Etat. Il prévoit la couverture des risques en matière d'incapacité, d'invalidité et de décès.
Il détermine également les modalités de participation financière de l'employeur public de l'Etat aux contrats collectifs ainsi que les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires.
Il vient également modifier certaines dispositions relatives au régime de protection sociale complémentaire en santé.
Publics concernés : fonctionnaires civils de l'Etat, agents contractuels de droit public et de droit privé de l'Etat.
JORF n°0158 du 5 juillet 2024 - NOR : TFPF2412306D
>> Ce décret fixe le régime de protection sociale complémentaire de prévoyance dans la fonction publique de l'Etat. Il prévoit la couverture des risques en matière d'incapacité, d'invalidité et de décès.
Il détermine également les modalités de participation financière de l'employeur public de l'Etat aux contrats collectifs ainsi que les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires.
Il vient également modifier certaines dispositions relatives au régime de protection sociale complémentaire en santé.
Publics concernés : fonctionnaires civils de l'Etat, agents contractuels de droit public et de droit privé de l'Etat.
JORF n°0158 du 5 juillet 2024 - NOR : TFPF2412306D
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