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RH - Journal Officiel

RH - JORF // FPE - Modalités d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique.

Rédigé par ID CiTé le 30/07/2021



RH - JORF // FPE - Modalités d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique.

Décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique de l'Etat


>> Ce décret précise, pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l'Etat, les conditions d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique.
Il détermine les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l'agent et les obligations auxquelles celui-ci doit se soumettre pour l'octroi et le renouvellement du temps partiel pour raison thérapeutique.

Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l'Etat.
JORF n°0175 du 30 juillet 2021 - NOR : TFPF2112604D


 










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