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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales



Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite


1- Si votre collectivité ou établissement public est abonné à la licence libre de droits d'utilisation et de diffusion, vous connaissez déjà les services qui sont proposés pour un abonnement à un coût très abordable et sans suppléments quel que soit le nombre d’utilisateurs.

2- Si votre collectivité ou établissement public n’est pas abonné à la licence, et que vous aviez uniquement accès à la version simplifiée, vous aurez l’occasion de tester la totalité des services, GRATUITEMENT et sans ENGAGEMENT contractuel ou financier

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Serge Sentubéry
Gérant / Directeur de publication






RH - Journal Officiel

RH - JORF // GUSO - Modalités de déclaration de la retenue à la source et de déclaration obligatoire liées à l'embauche et à l'emploi sous CDD

Rédigé par ID CiTé le 15/10/2021



RH - JORF // GUSO - Modalités de déclaration de la retenue à la source et de déclaration obligatoire liées à l'embauche et à l'emploi sous CDD

Décret n° 2021-1340 du 13 octobre 2021 relatif aux déclarations uniques et simplifiées réalisées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant


>> Ce  décret précise les modalités relatives aux déclarations uniques et simplifiées réalisées par voie dématérialisée auprès du guichet unique pour le spectacle vivant par les groupements d'artistes et les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, lorsqu'ils exercent l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants.

Il prévoit que toutefois l'entrepreneur de spectacles vivants qui n'est pas en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique peut procéder à cette formalité par voie postale ou télécopie.

Publics concernés : groupements d'artistes, personnes physiques ou morales, publiques ou privées exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, guichet unique pour le spectacle vivant.

JORF n°0241 du 15 octobre 2021 - NOR : MTRD2118645D

 






Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

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