Infos du jour
Journal Officiel
Retour à l'actualité du jour...
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2021-1340 du 13 octobre 2021 relatif aux déclarations uniques et simplifiées réalisées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant
>> Ce décret précise les modalités relatives aux déclarations uniques et simplifiées réalisées par voie dématérialisée auprès du guichet unique pour le spectacle vivant par les groupements d'artistes et les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, lorsqu'ils exercent l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants.
Il prévoit que toutefois l'entrepreneur de spectacles vivants qui n'est pas en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique peut procéder à cette formalité par voie postale ou télécopie.
Publics concernés : groupements d'artistes, personnes physiques ou morales, publiques ou privées exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, guichet unique pour le spectacle vivant.
JORF n°0241 du 15 octobre 2021 - NOR : MTRD2118645D
Dans la même rubrique
-
RH - JORF // Election des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social de la fonction publique - Utilisation de « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique par internet
-
RH - JORF // FPE - Périmètre de l'encadrement supérieur de l'Etat - Application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique.
-
RH - JORF // Sages-femmes territoriales- Echelonnement indiciaire
-
RH - JORF // Création d'une prime de revalorisation pour certains agents paramédicaux et professionnels de la filière socio-éducative
-
RH - JORF // Modalités relatives à l'évolution de l’ANACT et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle.
