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RH - Journal Officiel

RH - JORF //Loi santé : 3 décrets d'application concernant (partiellement) la fonction publique

Rédigé par ID CiTé le 08/04/2022



RH - JORF //Loi santé : 3 décrets d'application concernant (partiellement) la fonction publique
En lien avec la loi n°2021-1018 du 2 août 2021, dite "loi santé au travail"  trois décrets d'application sont parus le 18 et 20 mars 2022 :
1/ 
Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise.
2/ 
Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle
3/ 
Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022  relatif au DUERP et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences

Concernant le DUERP, le 3ème décret de la liste ci-dessus et la loi du 2 août 2021 entrainent plusieurs modifications applicables à la fonction publique, dont notamment (liste non exhaustive) :
- la pris en compte de l’organisation du travail dans l’évaluation des risques professionnels
- l’articulation du DUERP avec le programme annuel de prévention
- le renforcement attendu quant au contenu du Papripact
le caractère dématérialisé du DUERP via un portail numérique dont les modalités d'existence sont en cours d'élaboration
- la mise à disposition du DUERP aux anciens travailleurs dans certaines conditions, cf point 2° de l'article 
R4121-4
- la conservation du DUERP pendant 40 ans, cf point V.A de l'article L.4121-3-1

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