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Décret n° 2022-1334 du 17 octobre 2022 relatif aux conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
>> A la suite du changement de classification professionnelle des ouvriers des parcs et ateliers introduite par les arrêtés des 20 septembre 2019 et 15 décembre 2021, le décret modifie tout d'abord le tableau de correspondance entre certaines classifications des ouvriers des parcs et ateliers et les cadres d'emplois et grade d'intégration dans la fonction publique territoriale, accompagné d'une disposition spécifique pour certains agents en situation de mise à disposition à la date d'entrée en vigueur du décret.
Il définit ensuite les grades planchers pour les intégrations dans la fonction publique territoriale prononcées après avis de la commission nationale de classement
Enfin il fixe les conditions de prise en compte des services accomplis par les ouvriers des parcs et ateliers dans les classifications professionnelles antérieurement à leur intégration.
Publics concernés : ouvriers des parcs et ateliers relevant des ministères chargés du développement durable, des transports et de la mer.
JORF n°0243 du 19 octobre 2022 - NOR : TREK2218610D
>> A la suite du changement de classification professionnelle des ouvriers des parcs et ateliers introduite par les arrêtés des 20 septembre 2019 et 15 décembre 2021, le décret modifie tout d'abord le tableau de correspondance entre certaines classifications des ouvriers des parcs et ateliers et les cadres d'emplois et grade d'intégration dans la fonction publique territoriale, accompagné d'une disposition spécifique pour certains agents en situation de mise à disposition à la date d'entrée en vigueur du décret.
Il définit ensuite les grades planchers pour les intégrations dans la fonction publique territoriale prononcées après avis de la commission nationale de classement
Enfin il fixe les conditions de prise en compte des services accomplis par les ouvriers des parcs et ateliers dans les classifications professionnelles antérieurement à leur intégration.
Publics concernés : ouvriers des parcs et ateliers relevant des ministères chargés du développement durable, des transports et de la mer.
JORF n°0243 du 19 octobre 2022 - NOR : TREK2218610D
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