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RH - Journal Officiel

RH - JORF // Pour information // Charte de déontologie applicable aux personnes nommées sur un emploi de direction de la DGFP

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 26/12/2022 )



RH - JORF // Pour information // Charte de déontologie applicable aux personnes nommées sur un emploi de direction de la DGFP
Arrêté du 19 décembre 2022 approuvant la charte de déontologie pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques

>> « La déontologie n'a rien d'inné », rappelait en 2016 Jean-Marc Sauvé, ancien vice-président du Conseil d'Etat ; « Elle est le fruit d'un partage d'expérience, d'une vigilance individuelle et collective de chaque instant ; elle exige un exercice de conscience et un recul critique ».

L'objectif d'une charte de déontologie des cadres dirigeants de la direction générale des finances publiques est de garantir le fonctionnement rigoureux et intègre des services placés sous leur responsabilité.

Compte tenu de l'autorité qui s'attache aux emplois de direction de la DGFiP, cette charte s'appuie sur les principes déontologiques de dignité, d'impartialité, de neutralité, d'intégrité et de probité mentionnés dans le 
code général de la fonction publique (art. L. 121-1 et suivants).

Les 9 engagements de la charte de déontologie
Engagement n° 1 : l'exigence de dignité
Engagement n° 2 : le devoir d'exemplarité
Engagement n° 3 : l'obligation d'impartialité et la prévention des conflits d'intérêts
Engagement n° 4 : le devoir de réserve
Engagement n° 5 : le portage des orientations de la DGFIP
Engagement n° 6 : un management attentif au collectif de travail et reconnaissant les mérites individuels
Engagement n° 7 : la protection du secret
Engagement n° 8 : l'effectivité du respect des obligations par les cadres et les agents
Engagement n° 9 : une responsabilité particulière en tant que gestionnaire public


JORF n°0298 du 24 décembre 2022 - NOR : ECOE2236734A
 



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