RH - JORF // Réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État

Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat

>> Cette ordonnance pose le cadre de la transformation en matière de formation et de déroulement des parcours de carrière.
L’ordonnance crée l’Institut national du service public, qui deviendra demain l’opérateur de formation initiale et continue de l’encadrement supérieur, ouvert sur le monde académique et à l’international.

L’ordonnance établit le cadre permettant de repenser et de dynamiser les parcours de carrière de l’encadrement supérieur avec des dispositions spécifiques pour ce périmètre en matière de pilotage stratégique, d’évaluation et d’accompagnement, y compris, le cas échéant, vers des transitions professionnelles.

Un nouveau corps des administrateurs de l’État, pleinement interministériel et revalorisé, permettra de privilégier la nouvelle gestion, fondée sur les métiers et permettant de mieux reconnaitre les compétences acquises.

Les membres du Conseil d’État et les magistrats de la Cour des comptes, des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et des chambres régionales et territoriales des comptes se verront appliquer les mêmes principes de mobilité, d’ouverture et d’évaluation, avec pour seules adaptations celles nécessaires à la protection de leur indépendance et de leur impartialité garanties par la Constitution.

L’ordonnance réforme également les inspections générales pour permettre un exercice impartial de leurs missions, indispensable à l’évaluation et la performance de l’action publique…

A noter :
- Des fonctionnaires (…)de la fonction publique territoriale (…) appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau comparable, (…) peuvent être nommés par le vice-président du Conseil d'Etat pour exercer, en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire, les fonctions dévolues aux maîtres des requêtes pour une durée qui ne peut excéder quatre ans.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

- Un magistrat ayant exercé (…) une fonction de direction dans l'administration d'une collectivité territoriale ne peut, pendant une durée de trois ans, participer au jugement des affaires concernant les décisions prises par les services au sein desquels il exerçait ses fonctions ou sur lesquels il avait autorité.

- Peuvent également être nommés conseillers référendaires en service extraordinaire : Des fonctionnaires appartenant à des corps de niveau comparable de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale (…)

- Peuvent être mis à disposition pour exercer les fonctions de rapporteur auprès des chambres régionales des comptes, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public. Cette disposition est également applicable aux fonctionnaires appartenant à des corps de niveau comparable de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale (…)

- Peuvent être recrutés au grade de conseiller de chambre régionale des comptes des fonctionnaires civils ou militaires appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé, des magistrats de l'ordre judiciaire, des fonctionnaires appartenant à des corps de niveau comparable de la fonction publique territoriale (…)

- Peuvent exercer les fonctions de magistrats des chambres régionales des comptes, des agents contractuels justifiant d'une expérience professionnelle nécessaire aux les activités et les missions des chambres régionales et territoriales (…)

JORF n°0127 du 3 juin 2021 - NOR : TFPF2112601R

Rapport au Président de la République  relatif à l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat