RH - JORF // Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

>> Le décret porte, à compter du 1er octobre 2021, le minimum de traitement dans la fonction publique à 340 points, soit 1 593,25 € bruts mensuels.

Cette mesure, de portée générale et pérenne garantit que les traitements des personnels civils et militaires de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics de santé ne seront pas inférieurs au SMIC, qui sera porté à la même date à 1 589,47 € bruts mensuels.

Ce décret augmente à compter du 1er octobre 2021 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd'hui fixé à l'indice majoré 309 (soit indice brut 244), à l'indice majoré 340 correspondant à l'indice brut 367.

Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://wwww.legifrance.gouv.fr).

A compter du 1er octobre 2021, au premier alinéa de l'article 8 du décret du 24 octobre 1985 susvisé, les mots : «l'indice majoré 309» sont remplacés par les mots : «l'indice majoré 340» et les mots : «(indice brut 244)» sont remplacés par les mots : «(indice brut 367)».

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2021 .
JORF n°228 du 30 septembre 2021 - NOR : TFPF2124892D



Fixation des montants applicables au 1er octobre 2021 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti.
Arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2021.
>> A compter du 1er octobre 2021, l'arrêté porte :
- en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 10,48 € (augmentation de 2,20 %), soit 1589,47 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
- à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 7,91 € (augmentation de 2,20 %), soit 1 199,08 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le minimum garanti s'établit à 3,73 € au 1er octobre 2021.
JORF n°228 du 30 septembre 2021 - NOR : MTRT2127992A