RH - JORF // Remboursement des mises à dispositions non prononcées dans le cadre de l'article L. 213-4 du code général de la fonction publique

Arrêté du 28 juillet 2022 relatif au remboursement des mises à dispositions non prononcées dans le cadre de l'article L. 213-4 du code général de la fonction publique

>> Une somme de 275 488,80 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n'ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

Cette dépense est imputée au compte n° 465-1200000 « Fonds des collectivités locales - dotation globale de fonctionnement - Année 2022 » - Code CDR COL0916000 - dotation non interfacée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel de l'intérieur.

JORF n°0176 du 31 juillet 2022 - NOR : IOMB2222487A

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