Actualités du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 25 janvier 2023 fixant la répartition entre les organisations syndicales des 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article L. 213-3 du code général de la fonction publique
>> En application de l'article 27 du décret du 3 avril 1985 susvisé, l'effectif de 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national, dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement, est réparti comme suit :
Fédération CGT des services publics : 28 agents ;
Fédération Interco-CFDT : 23 agents ;
Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière : 17 agents ;
Fédération nationale UNSA-Territoriaux : 11 agents ;
Fédération autonome de la fonction publique territoriale : 10 agents ;
Fédération syndicale unitaire de la Territoriale : 7 agents ;
Fédération solidaire unitaire démocratique (SUD) des collectivités territoriales : 3 agents ;
Fédération nationale des agents des collectivités territoriales CFTC : 2 agents ;
Union fédérale des cadres de la fonction publique CGC : 1 agent ;
Syndicat autonome de la fonction publique territoriale : 1 agent.
------------------------------
L'arrêté du 11 avril 2019 fixant la répartition entre les organisations syndicales des 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est abrogé.
------------------------------
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er février 2023
JORF n°0024 du 28 janvier 2023 - NOR : IOMB2300393A
>> En application de l'article 27 du décret du 3 avril 1985 susvisé, l'effectif de 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national, dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement, est réparti comme suit :
Fédération CGT des services publics : 28 agents ;
Fédération Interco-CFDT : 23 agents ;
Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière : 17 agents ;
Fédération nationale UNSA-Territoriaux : 11 agents ;
Fédération autonome de la fonction publique territoriale : 10 agents ;
Fédération syndicale unitaire de la Territoriale : 7 agents ;
Fédération solidaire unitaire démocratique (SUD) des collectivités territoriales : 3 agents ;
Fédération nationale des agents des collectivités territoriales CFTC : 2 agents ;
Union fédérale des cadres de la fonction publique CGC : 1 agent ;
Syndicat autonome de la fonction publique territoriale : 1 agent.
------------------------------
L'arrêté du 11 avril 2019 fixant la répartition entre les organisations syndicales des 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est abrogé.
------------------------------
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er février 2023
JORF n°0024 du 28 janvier 2023 - NOR : IOMB2300393A
Mot de passe perdu
