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Extrait "… M. C...fait valoir que la commune lui avait promis de le placer en stage à compter du 1er avril 2011 ; M. C...produit des éléments constituant un faisceau d'indices concordants, non sérieusement contesté par la commune intimée, permettant d'attester ses dires ;
Par un courrier électronique en date du 14 janvier 2011, un agent de la direction des ressources humaines de la commune a demandé aux supérieurs hiérarchiques directs de M. C...de lui faire parvenir un état sur la manière de servir de ce dernier "dans le cadre de la procédure de stagiairisation" ; les évaluations de M. C...ont été adressées au directeur des ressources humaines le 24 janvier 2011 ; par ailleurs, la commune a adressé au procureur de la République, en décembre 2010, une demande d'agrément de M. C...en qualité d'agent de police municipale, agrément requis par les dispositions de l'article 5 du décret susvisé du 17 novembre 2006 pour exercer les fonctions d'agent de police municipale stagiaire ; le requérant produit également une attestation dont il résulte que la directrice générale adjointe avait confirmé, par téléphone, sa mise en stage ;
Si la commune a pu légitimement, ainsi qu'il a été dit précédemment, ne pas renouveler le contrat de M. C...dans l'intérêt du service, elle a, néanmoins, en donnant à celui-ci l'assurance qu'il serait placé en stage alors que tel ne pouvait pas être le cas, commis une faute de nature à engager sa responsabilité…
CAA Marseille N° 12MA02870 - 2014-05-06
Par un courrier électronique en date du 14 janvier 2011, un agent de la direction des ressources humaines de la commune a demandé aux supérieurs hiérarchiques directs de M. C...de lui faire parvenir un état sur la manière de servir de ce dernier "dans le cadre de la procédure de stagiairisation" ; les évaluations de M. C...ont été adressées au directeur des ressources humaines le 24 janvier 2011 ; par ailleurs, la commune a adressé au procureur de la République, en décembre 2010, une demande d'agrément de M. C...en qualité d'agent de police municipale, agrément requis par les dispositions de l'article 5 du décret susvisé du 17 novembre 2006 pour exercer les fonctions d'agent de police municipale stagiaire ; le requérant produit également une attestation dont il résulte que la directrice générale adjointe avait confirmé, par téléphone, sa mise en stage ;
Si la commune a pu légitimement, ainsi qu'il a été dit précédemment, ne pas renouveler le contrat de M. C...dans l'intérêt du service, elle a, néanmoins, en donnant à celui-ci l'assurance qu'il serait placé en stage alors que tel ne pouvait pas être le cas, commis une faute de nature à engager sa responsabilité…
CAA Marseille N° 12MA02870 - 2014-05-06
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