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Mlle C...a signé, le 16 juin 2005, avec la commune de Triel-sur-Seine, une transaction aux termes de laquelle la commune s'engageait à titulariser la requérante moyennant, en retour, l'engagement de cette dernière de demander, dans les plus brefs délais, sa mise en disponibilité ou sa mutation ; …/…
Mlle C...a demandé son départ en application de cette transaction et sous la pression constante de son employeur ; si la requérante avait été assurée par un syndicat de l'illégalité d'un tel contrat, cette seule assurance, sans portée juridique immédiate, ne pouvait alléger la contrainte qui pesait sur elle du fait de l'engagement qu'elle avait souscrit et dont la commune lui rappelait avec insistance les termes ; il suit de là que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, Mme C...ne peut être regardée comme ayant demandé sa mise en disponibilité librement et en toute connaissance de cause et sans qu'il puisse être établi de lien de causalité entre cette demande et la transaction illégale et fautive conclue le 16 juin 2005 ;
Pour atténuer la gravité de cette faute, la commune ne saurait utilement faire valoir que l'agent ne lui donnait pas satisfaction dès lors qu'en tout état de cause elle avait pris la décision de la titulariser en ayant déjà connaissance de ses prétendues insuffisances et qu'elle disposait, une fois cette titularisation prononcée, des moyens lui permettant de sanctionner l'insuffisance professionnelle ou les fautes commises par l'intéressée dans le cadre de ses fonctions, sans qu'il lui fût en aucun cas permis, pour résoudre ce problème, de la pousser au départ en usant de procédés illégaux
CAA Versailles N° 13VE00481 - 2014-05-15
Mlle C...a demandé son départ en application de cette transaction et sous la pression constante de son employeur ; si la requérante avait été assurée par un syndicat de l'illégalité d'un tel contrat, cette seule assurance, sans portée juridique immédiate, ne pouvait alléger la contrainte qui pesait sur elle du fait de l'engagement qu'elle avait souscrit et dont la commune lui rappelait avec insistance les termes ; il suit de là que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, Mme C...ne peut être regardée comme ayant demandé sa mise en disponibilité librement et en toute connaissance de cause et sans qu'il puisse être établi de lien de causalité entre cette demande et la transaction illégale et fautive conclue le 16 juin 2005 ;
Pour atténuer la gravité de cette faute, la commune ne saurait utilement faire valoir que l'agent ne lui donnait pas satisfaction dès lors qu'en tout état de cause elle avait pris la décision de la titulariser en ayant déjà connaissance de ses prétendues insuffisances et qu'elle disposait, une fois cette titularisation prononcée, des moyens lui permettant de sanctionner l'insuffisance professionnelle ou les fautes commises par l'intéressée dans le cadre de ses fonctions, sans qu'il lui fût en aucun cas permis, pour résoudre ce problème, de la pousser au départ en usant de procédés illégaux
CAA Versailles N° 13VE00481 - 2014-05-15
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