RH-JURIS/ La nomination dans un corps en tant que fonctionnaire stagiaire, qui confère à son bénéficiaire le droit d’effectuer un stage, ne lui donne aucun droit à être titularisé(CAA)

Extrait "… M. B...soutient qu'étant toujours adjoint territorial d'animation stagiaire, il convenait de statuer sur ses droits à titularisation ; toutefois, et en tout état de cause, si la nomination dans un corps en tant que fonctionnaire stagiaire confère à son bénéficiaire le droit d'effectuer un stage dans la limite de la durée maximale prévue par les règlements qui lui sont applicables, elle ne lui confère aucun droit à être titularisé ;
Au demeurant, la décision de prolongation de stage qui n'était pas contestée dans le cadre du présent litige n'impliquait pas qu'il soit statué sur sa titularisation…
CAA Bordeaux N° 12BX01867 - 2014-04-08

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