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PartagerLe juge de cassation contrôle la qualification juridique que les juges du fond donnent aux faits lorsqu'ils reconnaissent à une maladie le caractère de maladie imputable au service pour l'application des dispositions sur les congés de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
>> En jugeant que la pathologie dont souffrait Mme A...devait être regardée comme étant imputable au service, alors que le dossier qui lui était soumis ne faisait apparaître aucune circonstance particulière, tenant à ses conditions de travail, susceptible de l'avoir occasionnée, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits de la cause
Pour statuer ainsi, le tribunal administratif a retenu que la tentative de suicide de Mme A...s'était produite sur le lieu de travail, après qu'un retard à prendre son service lui eut été reproché, et qu'elle avait travaillé sous les ordres d'une responsable avec laquelle existait une incompatibilité d'humeur, avant de faire l'objet d'un détachement auprès du SIEP, son changement d'affectation ayant été ressenti par elle comme une profonde dévalorisation professionnelle ;
Il ressort toutefois des rapports d'expertise médicale établis à la demande de la commission de réforme et versés au dossier du tribunal que la pathologie dépressive de l'intéressée, si elle a pu être favorisée par certaines conditions de son activité professionnelle, s'était déjà manifestée précédemment et trouvait son origine dans sa personnalité ;
Conseil d'État N° 362723 - 2014-10-24
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=202130&fonds=DCE&item=1
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