RH-JURIS/ Outrage à personne dépositaire de l'autorité publique - Constitution de partie civile de la ville (Cass.)

Extrait "… Aux motifs que l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 énonce que la collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de menaces ou attaque la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé ; elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale …
Cour de cassation N° de pourvoi: 13-84663 - 2014-09-02

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