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L'agent nommé en qualité de stagiaire dans un corps de fonctionnaires doit accomplir une période probatoire de services durant laquelle il n'est pas titularisé dans un grade de la hiérarchie afférente à ce corps ; En raison des effets attachés à cette situation, et sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, le classement de l'agent en cause dans la hiérarchie du corps concerné tenant compte d'un éventuel rappel d'ancienneté pour services civils ou militaires antérieurs et se traduisant par un avancement immédiat dans la hiérarchie dudit corps, ne peut intervenir que lors de sa titularisation, qui donne seule un caractère définitif à sa nomination dans le corps ;
A noter > Les dispositions de l'article 7 de la délibération du conseil de Paris des 27 et 28 février 2006 prévoyant que le classement des fonctionnaires recrutés en application des articles 3, 4 et 5 est opéré dès leur nomination dérogent au principe susénoncé ; Toutefois, entrées en vigueur le 1er octobre 2005 ainsi que cela a été dit au point précédent, ces dispositions ne sauraient être valablement opposées à M. B..., nommé le 2 novembre 2004 en qualité d'adjoint administratif stagiaire ; Dans ces conditions, M. B...qui avait encore la qualité de stagiaire à la date de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 de la délibération du conseil de Paris des 27 et 28 février 2006 était fondé à en demander le bénéfice…
CAA Paris N° 13PA02176 - 2014-05-14
A noter > Les dispositions de l'article 7 de la délibération du conseil de Paris des 27 et 28 février 2006 prévoyant que le classement des fonctionnaires recrutés en application des articles 3, 4 et 5 est opéré dès leur nomination dérogent au principe susénoncé ; Toutefois, entrées en vigueur le 1er octobre 2005 ainsi que cela a été dit au point précédent, ces dispositions ne sauraient être valablement opposées à M. B..., nommé le 2 novembre 2004 en qualité d'adjoint administratif stagiaire ; Dans ces conditions, M. B...qui avait encore la qualité de stagiaire à la date de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 de la délibération du conseil de Paris des 27 et 28 février 2006 était fondé à en demander le bénéfice…
CAA Paris N° 13PA02176 - 2014-05-14
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