RH-JURIS/ gent public recruté pour une durée déterminée - Décision de non renouvellement pour des motifs tirés de l'intérêt du service (CAA)

L'administration peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne, ne pas renouveler le contrat d'un agent public recruté pour une durée déterminée, et, par là même, mettre fin aux fonctions de cet agent ; il appartient à l'autorité administrative, lorsque l'agent soutient que la décision de renouvellement n'a pas été prise dans l'intérêt du service, d'indiquer, s'ils ne figurent pas dans la décision, les motifs pour lesquels il a été décidé de ne pas renouveler le contrat ; A défaut de fournir ces motifs, la décision de non renouvellement doit être regardée alors comme ne reposant pas sur des motifs tirés de l'intérêt du service.
Il ressort des pièces du dossier que la décision de ne pas renouveler le contrat de la requérante est motivée par la volonté de la commune de recruter des agents titulaires du diplôme d'auxiliaire de puériculture pour occuper les fonctions précédemment exercées par MmeB..., qui était seulement titulaire du diplôme CAP Petite Enfance ; la requérante n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait été prise pour un motif étranger à l'intérêt du service ou qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation…
CAA de PARIS N° 13PA03702 - 2014-07-31