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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Apprentissage - Mise en œuvre de l'expérimentation relative à la dérogation de la limite d'âge de droit commun

Rédigé par ID CiTé le 22/03/2017


Décret n° 2017-355 du 20 mars 2017 complétant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer à l'expérimentation prévue à l'article 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels


>> La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a défini, en son article 77, une expérimentation permettant l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de trente ans, par dérogation à la limite d'âge de droit commun fixée à 25 ans. 

Le décret complète la liste des régions autorisées à participer à cette expérimentation fixées par l'article 2 du décret n° 2016- 1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. 

Publics concernés : postulants à l'apprentissage, employeurs d'apprentis et collectivités territoriales. 

JORF n°0069 du 22 mars 2017 - NOR: ETSD1705046D







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