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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Bénéfice du congé de représentation en faveur des représentants de parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux

Mis en ligne par ID CiTé le 25/11/2016


Décret n° 2016-1574 du 23 novembre 2016 relatif aux représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux


>> Afin d'encourager et de faciliter l'engagement des parents d'élèves dans le fonctionnement du système éducatif, le décret prévoit le versement d'une indemnité aux représentants des parents d'élèves qui, n'étant ni salariés, ni agents publics, ne bénéficient pas du congé de représentation et ne sont par conséquent ni rémunérés, ni indemnisés lorsqu'ils siègent dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux.

Il précise également les conditions dans lesquelles les représentants des parents d'élèves sont indemnisés des frais de déplacement qu'ils engagent pour participer aux réunions de ces conseils et, pour ceux d'entre eux qui bénéficient du congé de représentation, et par dérogation aux dispositions applicables à ce congé, il fixe à huit jours francs le délai dans lequel ils doivent déposer leur demande de congé auprès de leur employeur ou de l'autorité dont ils relèvent

Publics concernés : parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux mentionnés à l'article L. 236-1 du code de l'éducation. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. 

JORF n°0274 du 25 novembre 2016 - NOR: MENF1617655D




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