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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Calendrier et liste des données de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) transmises à chaque administration ou organisme compétent.

Mis en ligne par ID CiTé le 03/01/2017


Arrêté du 27 décembre 2016 relatif à la déclaration annuelle des données sociales


>> Cet arrêté fixe le délai de transmission de la DADS à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au plus tard le 31 janvier selon la norme N4DS. Le tableau figurant en annexe fixe les catégories de données de la DADS que les organismes et administrations énumérés par ces dispositions sont habilités à recevoir. Ces mêmes modalités sont applicables aux rémunérations des années 2017, 2018, 2019 et 2020 pour les employeurs publics qui ne sont pas tenus de transmettre une la déclaration sociale nominative pour ces années ou pour les employeurs privés qui n'ont pas transmis une déclaration sociale nominative pendant la totalité des mois de celles-ci. 

Publics concernés : employeurs de salariés et salariés assimilés relevant du régime général de sécurité sociale et des régimes spéciaux de salariés. 
Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter de la DADS sur les salaires 2016. 

JORF n°0304 du 31 décembre 2016 - NOR: ECFS1638697A




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