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Arrêté du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
>> Le présent arrêté procède à la création de la certification prévue à l'article L. 6112-4 du code du travail, intitulée "certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical" structurée en domaines de compétences transférables et enregistrée à l'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation pour une période de six ans.
Il précise les modalités d'examen et les conditions de délivrance de la certification et des domaines de compétences transférables qui la constituent. (…)
Peuvent se présenter aux sessions d'examen en vue de l'obtention d'un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles les candidats justifiant l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical au cours des cinq années précédant la session d'examen, quelle qu'en soit sa durée.
JORF n°0145 du 26 juin 2018 - NOR: MTRD1816141A
Arrêté du 18 juin 2018 fixant les modalités d'équivalence entre la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical et plusieurs titres professionnels du ministère chargé de l'emploi
JORF n°0145 du 26 juin 2018 - NOR: MTRD1816142A
>> Le présent arrêté procède à la création de la certification prévue à l'article L. 6112-4 du code du travail, intitulée "certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical" structurée en domaines de compétences transférables et enregistrée à l'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation pour une période de six ans.
Il précise les modalités d'examen et les conditions de délivrance de la certification et des domaines de compétences transférables qui la constituent. (…)
Peuvent se présenter aux sessions d'examen en vue de l'obtention d'un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles les candidats justifiant l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical au cours des cinq années précédant la session d'examen, quelle qu'en soit sa durée.
JORF n°0145 du 26 juin 2018 - NOR: MTRD1816141A
Arrêté du 18 juin 2018 fixant les modalités d'équivalence entre la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical et plusieurs titres professionnels du ministère chargé de l'emploi
JORF n°0145 du 26 juin 2018 - NOR: MTRD1816142A
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