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Mise en place des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d'activité.
Décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité
>> Ce décret a pour objet mettre en place les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d'activité.
Publics concernés : toute personne âgée d'au moins seize ans ainsi que toute personne âgée d'au moins quinze ans signataire d'un contrat d'apprentissage.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 .
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: ETSD1626561D
Modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen.
Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité
>> Ce décret définit les modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen, créé au sein du compte personnel d'activité (CPA), et destiné à recenser toutes les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités. Il détermine les modalités de déclaration et de validation de l'engagement du titulaire, la durée de l'engagement permettant d'acquérir vingt heures au titre du compte personnel de formation ainsi que l'usage possible de ces heures de formation.
Publics concernés : bénévoles, volontaires, réservistes et maîtres d'apprentissage éligibles au compte d'engagement citoyen ; structures dans lesquelles ils exercent ces activités (associations, collectivités territoriales, établissements publics, entreprises, corps de l'armée).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: VJSJ1628306D
Décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité
>> Ce décret a pour objet mettre en place les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d'activité.
Publics concernés : toute personne âgée d'au moins seize ans ainsi que toute personne âgée d'au moins quinze ans signataire d'un contrat d'apprentissage.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 .
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: ETSD1626561D
Modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen.
Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité
>> Ce décret définit les modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen, créé au sein du compte personnel d'activité (CPA), et destiné à recenser toutes les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités. Il détermine les modalités de déclaration et de validation de l'engagement du titulaire, la durée de l'engagement permettant d'acquérir vingt heures au titre du compte personnel de formation ainsi que l'usage possible de ces heures de formation.
Publics concernés : bénévoles, volontaires, réservistes et maîtres d'apprentissage éligibles au compte d'engagement citoyen ; structures dans lesquelles ils exercent ces activités (associations, collectivités territoriales, établissements publics, entreprises, corps de l'armée).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: VJSJ1628306D
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