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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Ircantec- Modification des critères d'affiliation et adaptation de règles d'affiliation de certains agents bénéficiant du régime spécial des industries électriques et gazières.

Rédigé par ID CiTé le 30/03/2018



RH-Jorf - Ircantec- Modification des critères d'affiliation et adaptation de règles d'affiliation de certains agents bénéficiant du régime spécial des industries électriques et gazières.
Décret n° 2018-214 du 29 mars 2018 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques et modifiant le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières

>> Ce texte a pour principal objet de modifier les dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, afin de les mettre en cohérence avec certaines dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. Il modifie notamment les critères d'affiliation à l'IRCANTEC. Il adapte également les règles d'affiliation des personnes qui ne remplissent pas la clause de stage d'un an permettant de bénéficier du régime spécial des industries électriques et gazières.

Publics concernés : agents couverts par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec) et agents relevant de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG).

JORF n°0075 du 30 mars 2018 - NOR: SSAS1805232D


 








 
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