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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Modalités de réexamen de la rémunération des agents non titulaires

Rédigé par ID CiTé le 06/12/2016


Décret n° 2016-1682 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités du réexamen périodique de la rémunération des agents non titulaires prévu à l'article 75 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005


>> Ce décret a pour objet de fixer les modalités de réexamen périodique de la rémunération des agents n'ayant pas intégré la fonction publique communale de Polynésie française à l'expiration du délai d'option prévu à l'article 75 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements administratifs. Le décret précise la périodicité de ce réexamen et définit les éléments pris en compte lors du réexamen de la rémunération de ces agents.

Publics concernés : agents contractuels des communes, groupements de communes de Polynésie française, ainsi que de leurs établissements publics administratifs qui n'auront pas intégré la fonction publique communale de Polynésie française à l'expiration du délai d'option. 


JORF n°0283 du 6 décembre 2016 - NOR: OMEO1627322D







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