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La sanction litigieuse a été prise aux motifs que Mme M s'est " volontairement abstenue de traiter le courrier communal, le règlement de certains fournisseurs et de veiller au recouvrement des produits communaux ", " rendue coupable de graves négligences dans la mise à jour de la liste électorale et dans la tenue des registres d'état civil, ces dernières ayant donné lieu à des remontrances particulièrement sévères du procureur de la République ", et " abstenue d'établir les conventions de location de la salle des fêtes municipale et de procéder au recouvrement du produit de ces locations, notamment à l'occasion du week-end du 24 et 25 avril 2010 "
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Ces faits, matériellement établis, sont constitutifs d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ; Toutefois, il ne ressort des pièces du dossier ni que Mme M aurait tenté de cacher ces faits à sa hiérarchie, ni que le maire de la commune aurait émis la moindre critique sur le travail accompli par Mme M avant d'engager une procédure disciplinaire à son encontre ;
Dans ces conditions, et alors que le conseil de discipline des agents territoriaux de la Côte d'Or, lors de sa séance du 11 mai 2012 a proposé à l'encontre de l'intéressée la sanction moins sévère de l'exclusion temporaire du service pour une durée de quinze jours, l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un an dont six mois assortis de sursis doit être regardée comme n'étant pas proportionnée à la gravité de sa faute…
CAA de LYON N° 13LY01522 - 2014-10-21
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Ces faits, matériellement établis, sont constitutifs d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ; Toutefois, il ne ressort des pièces du dossier ni que Mme M aurait tenté de cacher ces faits à sa hiérarchie, ni que le maire de la commune aurait émis la moindre critique sur le travail accompli par Mme M avant d'engager une procédure disciplinaire à son encontre ;
Dans ces conditions, et alors que le conseil de discipline des agents territoriaux de la Côte d'Or, lors de sa séance du 11 mai 2012 a proposé à l'encontre de l'intéressée la sanction moins sévère de l'exclusion temporaire du service pour une durée de quinze jours, l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un an dont six mois assortis de sursis doit être regardée comme n'étant pas proportionnée à la gravité de sa faute…
CAA de LYON N° 13LY01522 - 2014-10-21
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