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PartagerIl résulte des dispositions de l'article 133 de la loi du 12 mars 2012 que les fonctionnaires peuvent, à leur demande et après accord de leur chef de service, exercer leurs fonctions en télétravail tout en bénéficiant des mêmes droits que ceux des agents qui exercent leurs fonctions dans les locaux de leur administration ;
Si cet article renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de définir les modalités de sa mise en oeuvre, l'application des dispositions de l'article 133 n'est pas manifestement impossible en l'absence de mesures réglementaires ; Le Premier ministre, auquel il appartenait de tirer toutes les conséquences aussi bien administratives que financières de ces dispositions législatives, n'était donc pas tenu de prendre le décret d'application dont les requérants ont demandé l'édiction ;
Par suite, le refus de prendre ce décret n'est pas entaché d'illégalité ;
Conseil d'État N° 389598 - 2015-11-25
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