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Un syndicat mixte intercommunal qui propose également des solutions de dématérialisation des procédures, a, par un courrier daté du 19 septembre 2012, demandé au CGFPT de résilier le contrat signé le 31 mai 2012 pour méconnaissance des règles de la commande publique. A la suite du rejet implicite de sa demande, le syndicat mixte intercommunal a saisi le tribunal administratif d'une action en contestation de la validité du contrat signé le 31 mai 2012. Ce syndicat relève appel du jugement du tribunal administratif en date du 28 mai 2014 rejetant sa demande. (…)
Il résulte des dispositions des articles 23 à 26-1 de la loi du 26 janvier 1984, qui définissent les missions des centres de gestion, que l'ensemble de ces missions présentent un lien avec l'emploi public territorial. Or le principe de spécialité qui régit les centres de gestion leur interdit d'exercer des activités étrangères à cette mission, sauf si ces activités constituent le complément normal de leurs missions et sont directement utiles pour l'amélioration des conditions d'exercice de celles-ci. (…)
La seule acquisition d'un service de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ne saurait par elle-même excéder les compétences dévolues au centre de gestion, lequel pourrait régulièrement en faire usage pour les décisions relatives à l'emploi public soumises au contrôle de légalité. (…)
A noter >> A l'appui de son recours en contestation de la validité du contrat, mais aussi de ses conclusions indemnitaires présentées à titre accessoire ou complémentaire, le concurrent évincé peut invoquer tout moyen.
Il ne résulte par ailleurs d'aucun texte ni principe applicable à la date de la demande que le caractère opérant des moyens ainsi soulevés soit subordonné à la circonstance que les vices auxquels ces moyens se rapportent aient été susceptibles de léser le requérant.
CAA Bordeaux N° 14BX02263 - 2016-06-23
Il résulte des dispositions des articles 23 à 26-1 de la loi du 26 janvier 1984, qui définissent les missions des centres de gestion, que l'ensemble de ces missions présentent un lien avec l'emploi public territorial. Or le principe de spécialité qui régit les centres de gestion leur interdit d'exercer des activités étrangères à cette mission, sauf si ces activités constituent le complément normal de leurs missions et sont directement utiles pour l'amélioration des conditions d'exercice de celles-ci. (…)
La seule acquisition d'un service de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ne saurait par elle-même excéder les compétences dévolues au centre de gestion, lequel pourrait régulièrement en faire usage pour les décisions relatives à l'emploi public soumises au contrôle de légalité. (…)
A noter >> A l'appui de son recours en contestation de la validité du contrat, mais aussi de ses conclusions indemnitaires présentées à titre accessoire ou complémentaire, le concurrent évincé peut invoquer tout moyen.
Il ne résulte par ailleurs d'aucun texte ni principe applicable à la date de la demande que le caractère opérant des moyens ainsi soulevés soit subordonné à la circonstance que les vices auxquels ces moyens se rapportent aient été susceptibles de léser le requérant.
CAA Bordeaux N° 14BX02263 - 2016-06-23
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