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Aux termes de l'article L. 515-7 du code général de la fonction publique : " La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans le corps ou le cadre d'emplois ".
D'autre part, selon l'article 3 du décret du 20 mai 2014 précité : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : / (...) 2° Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (...) ".
Si les fonctionnaires placés en position de congé parental n'ont pas droit au maintien, pendant la durée de ce congé, des indemnités attachées à l'exercice des fonctions, au nombre desquelles figure l'IFSE, il résulte, en revanche, des dispositions précitées du code général de la fonction publique que la période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans le corps.
Par suite, en mentionnant au b) du 4) du paragraphe III de son titre 3, que le temps passé en congé parental n'est pas assimilé à une durée d'affectation sur le poste précédent et qu'il ne peut donc être comptabilisé au titre du calcul de la période, d'au plus quatre ans, au terme de laquelle l'agent peut prétendre au réexamen du montant de son IFSE, la note attaquée a méconnu les dispositions de l'article L. 515-7 du code général de la fonction publique.
Par suite, la requérante est fondée à demander l'annulation de ce passage de la note, en tant qu'il concerne les personnels travaillant dans des SPIP.
Conseil d'État N° 489628 - 2025-05-02
D'autre part, selon l'article 3 du décret du 20 mai 2014 précité : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : / (...) 2° Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (...) ".
Si les fonctionnaires placés en position de congé parental n'ont pas droit au maintien, pendant la durée de ce congé, des indemnités attachées à l'exercice des fonctions, au nombre desquelles figure l'IFSE, il résulte, en revanche, des dispositions précitées du code général de la fonction publique que la période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans le corps.
Par suite, en mentionnant au b) du 4) du paragraphe III de son titre 3, que le temps passé en congé parental n'est pas assimilé à une durée d'affectation sur le poste précédent et qu'il ne peut donc être comptabilisé au titre du calcul de la période, d'au plus quatre ans, au terme de laquelle l'agent peut prétendre au réexamen du montant de son IFSE, la note attaquée a méconnu les dispositions de l'article L. 515-7 du code général de la fonction publique.
Par suite, la requérante est fondée à demander l'annulation de ce passage de la note, en tant qu'il concerne les personnels travaillant dans des SPIP.
Conseil d'État N° 489628 - 2025-05-02
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