Actualités du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
En prévoyant, par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, la communication des documents administratifs, le législateur n'a pas entendu porter atteinte au principe d'indépendance des jurys d'où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés.
>> Les éléments de correction des sujets des épreuves d'admissibilité du concours interne d'administrateur territorial, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l'appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, sont des documents administratifs élaborés par le CNFPT dans le cadre de la mission de service public de définition des programmes et de préparation aux concours d'accès et examens professionnels de la fonction publique territoriale qui lui a été confiée par l'article 11 de la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Le secret des délibérations des jurys ne pas fait obstacle à la communication de ces éléments de correction qui n'ont pas été élaborés par le jury en vue de ses délibérations ; ainsi les éléments de correction dont la communication est demandée, qui revêtaient le caractère de documents préparatoires jusqu'à la proclamation des résultats du concours interne d'administrateur territorial pour les sessions 2010 et 2011, sont devenus communicables de plein droit depuis cette date, sans qu'y fasse obstacle aucune disposition de la loi du 17 juillet 1978 ;
Il suit de là que, contrairement à ce qui est soutenu, c'est sans erreur de droit que le tribunal administratif a jugé que les éléments de correction des sujets des épreuves d'admissibilité des sessions 2010 et 2011 du concours interne d'administrateur territorial constituaient des documents administratifs communicables au sens de la loi du 17 juillet 1978…
Conseil d'État N° 371453 - 2016-02-17
>> Les éléments de correction des sujets des épreuves d'admissibilité du concours interne d'administrateur territorial, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l'appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, sont des documents administratifs élaborés par le CNFPT dans le cadre de la mission de service public de définition des programmes et de préparation aux concours d'accès et examens professionnels de la fonction publique territoriale qui lui a été confiée par l'article 11 de la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Le secret des délibérations des jurys ne pas fait obstacle à la communication de ces éléments de correction qui n'ont pas été élaborés par le jury en vue de ses délibérations ; ainsi les éléments de correction dont la communication est demandée, qui revêtaient le caractère de documents préparatoires jusqu'à la proclamation des résultats du concours interne d'administrateur territorial pour les sessions 2010 et 2011, sont devenus communicables de plein droit depuis cette date, sans qu'y fasse obstacle aucune disposition de la loi du 17 juillet 1978 ;
Il suit de là que, contrairement à ce qui est soutenu, c'est sans erreur de droit que le tribunal administratif a jugé que les éléments de correction des sujets des épreuves d'admissibilité des sessions 2010 et 2011 du concours interne d'administrateur territorial constituaient des documents administratifs communicables au sens de la loi du 17 juillet 1978…
Conseil d'État N° 371453 - 2016-02-17
Mot de passe perdu
