ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales





RH - Jurisprudence

RH-Juris. / Fiche de poste révélant une décision affectant substantiellement les responsabilités de l’agent et sa situation administrative - Possibilité de recours

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 09/02/2016 )




La fiche de poste matérialise un passage d'un emploi à temps plein à un emploi à temps-partiel, et d'autre part, confie à l'intéressée de nouvelles missions telles que l'aide au repas et aux gestes de la vie quotidienne des résidents de l'établissement, l'animation et le développement des relations avec les résidents qui n'entrent pas dans les attributions inhérentes à son cadre d'emplois ; 

Ainsi, cette fiche de poste doit être regardée comme révélant une décision affectant substantiellement les responsabilités de la requérante et sa situation administrative, dont elle est de ce fait recevable à demander l'annulation ; 

CAA de MARSEILLE N° 15MA01527 - 2015-11-03







Recherche

Derniers articles RH les plus lus