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Le rapport d'évaluation de fin de stage, qui a été adressé à M.D..., établi le 14 mai 2009 par la responsable de l'économat après un entretien avec l'intéressé, faisait état de ses manquements réitérés, indiquait que " la nature des faits constatés et reprochés et aussi leur nombre ne permettent pas de définir M. D...comme une personne de confiance avec laquelle on peut envisager de s'engager sereinement dans un avenir professionnel " et formulait enfin un avis défavorable à sa titularisation ;
Le directeur du centre départemental de l'enfance de Metz a alors été destinataire d'un courrier en date du 24 mai 2009 par lequel le représentant du syndicat Sud Santé l'informait de la désignation, en application de l'article R. 4615-6 du code du travail, de M. D...au sein du comité d'hygiène et de sécurité de l'établissement ; Dans ces circonstances, eu égard à la chronologie des événements, la désignation de M. D...doit être regardée comme ayant pour but de faire échec à la décision de non titularisation dont il ne pouvait ignorer qu'il allait être l'objet, et qui a été prise par le directeur du centre départemental de l'enfance de Metz le 16 juin suivant ;
>> Par suite, M. D...ne saurait prétendre au bénéfice des dispositions du code du travail subordonnant le licenciement des membres du comité d'hygiène et de sécurité d'un établissement de santé à l'autorisation de l'inspecteur du travail et n'est pas fondé à soutenir que la décision de non titularisation prise à son encontre est illégale faute d'avoir été précédée d'une telle autorisation…
CAA Nancy N° 14NC00725 - 2014-11-20
Le directeur du centre départemental de l'enfance de Metz a alors été destinataire d'un courrier en date du 24 mai 2009 par lequel le représentant du syndicat Sud Santé l'informait de la désignation, en application de l'article R. 4615-6 du code du travail, de M. D...au sein du comité d'hygiène et de sécurité de l'établissement ; Dans ces circonstances, eu égard à la chronologie des événements, la désignation de M. D...doit être regardée comme ayant pour but de faire échec à la décision de non titularisation dont il ne pouvait ignorer qu'il allait être l'objet, et qui a été prise par le directeur du centre départemental de l'enfance de Metz le 16 juin suivant ;
>> Par suite, M. D...ne saurait prétendre au bénéfice des dispositions du code du travail subordonnant le licenciement des membres du comité d'hygiène et de sécurité d'un établissement de santé à l'autorisation de l'inspecteur du travail et n'est pas fondé à soutenir que la décision de non titularisation prise à son encontre est illégale faute d'avoir été précédée d'une telle autorisation…
CAA Nancy N° 14NC00725 - 2014-11-20
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