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Si les textes n'imposent pas à l'autorité dont relève le fonctionnaire de délai pour procéder à cette réintégration, celle-ci doit intervenir, en fonction des vacances d'emplois qui se produisent, dans un délai raisonnable ; que l'agent qui demande sa réintégration n'a toutefois aucun droit à occuper un emploi particulier, y compris l'emploi qu'il occupait avant son départ en disponibilité, mais seulement un emploi correspondant à son grade ;
(…) Compte tenu de la nature des emplois que le requérant avait vocation à occuper, de l'absence de réintégration effective, et du fait que la commune a refusé de l'affecter sur deux des emplois correspondant à son grade pour lesquels des vacances sont intervenues et sur lesquels il avait d'ailleurs postulé, alors qu'il appartenait à la commune de lui faire des propositions, le cas échéant sans tenir compte de ses voeux, c'est à raison que les premiers juges ont estimé que l'absence de réintégration après le 20 février 2004 présente un caractère fautif et ont condamné en conséquence la commune à indemniser M. A...des préjudices consécutifs pour la période courant de cette dernière date jusqu'au 25 octobre 2007, date à laquelle le tribunal a estimé que la commune devait être exonérée de sa responsabilité du fait du refus de l'intimé d'accepter d'occuper le poste d'opérateur vidéosurveillance au sein de la direction de la police municipale de la commune de Meaux, dont il n'est pas contesté qu'il était vacant et qu'il lui a été effectivement proposé…
CAA Paris N° 13PA04842 - 2014-11-18
(…) Compte tenu de la nature des emplois que le requérant avait vocation à occuper, de l'absence de réintégration effective, et du fait que la commune a refusé de l'affecter sur deux des emplois correspondant à son grade pour lesquels des vacances sont intervenues et sur lesquels il avait d'ailleurs postulé, alors qu'il appartenait à la commune de lui faire des propositions, le cas échéant sans tenir compte de ses voeux, c'est à raison que les premiers juges ont estimé que l'absence de réintégration après le 20 février 2004 présente un caractère fautif et ont condamné en conséquence la commune à indemniser M. A...des préjudices consécutifs pour la période courant de cette dernière date jusqu'au 25 octobre 2007, date à laquelle le tribunal a estimé que la commune devait être exonérée de sa responsabilité du fait du refus de l'intimé d'accepter d'occuper le poste d'opérateur vidéosurveillance au sein de la direction de la police municipale de la commune de Meaux, dont il n'est pas contesté qu'il était vacant et qu'il lui a été effectivement proposé…
CAA Paris N° 13PA04842 - 2014-11-18
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