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Le conseil d'administration de la CNRACL a, par délibération du 28 mars 2003, prévu l'établissement, par chaque collectivité employeur, de la liste nominative des agents effectuant au moins la moitié de leur durée du travail sous terre dans un réseau d'égout et la mise à jour de ces listes ;
Toutefois, les avantages spécifiques, tels qu'un départ anticipé à la retraite ou des bonifications de services liés à l'activité en réseau souterrain d'égout ne sont susceptibles d'être accordés que par des décisions ultérieures de la CNRACL ;
Dans ces conditions, les actes contestés, qui se présentent comme de simples relevés des heures effectuées par l'agent en réseau d'égout souterrain au titre de l'année 2010, en vue de l'attribution ultérieure des avantages liés à ces travaux, ont le caractère d'actes préparatoires à des décisions ultérieures de la CNRACL et ne sont pas, comme tels, susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux…
CAA de LYON N° 14LY02936 - 2016-05-17
Toutefois, les avantages spécifiques, tels qu'un départ anticipé à la retraite ou des bonifications de services liés à l'activité en réseau souterrain d'égout ne sont susceptibles d'être accordés que par des décisions ultérieures de la CNRACL ;
Dans ces conditions, les actes contestés, qui se présentent comme de simples relevés des heures effectuées par l'agent en réseau d'égout souterrain au titre de l'année 2010, en vue de l'attribution ultérieure des avantages liés à ces travaux, ont le caractère d'actes préparatoires à des décisions ultérieures de la CNRACL et ne sont pas, comme tels, susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux…
CAA de LYON N° 14LY02936 - 2016-05-17
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